Politique de remboursement & droit de rétractation.

1) Droit de rétractation (consommateurs)

• Délai : 14 jours calendrier à compter de la conclusion du contrat à distance.
• Exécution pendant le délai : si vous demandez le démarrage de la prestation avant la fin du délai, vous demeurez redevable d’un montant proportionnel à ce qui a déjà été fourni à la date de votre rétractation.
• Exécution complète : si la prestation est entièrement exécutée dans les 14 jours avec votre accord préalable et renonciation expresse au droit de rétractation, celui-ci ne s’applique plus.
• Comment exercer : envoyez un e-mail à [email protected] avec vos nom, prénom, adresse, date de commande et la mention « je me rétracte ». Un accusé de réception vous sera transmis.

2) Garanties commerciales CAFEMETRIE

Au-delà des droits légaux, nous proposons une garantie “premier livrable conforme” pendant 14 jours : si le livrable initial ne correspond pas raisonnablement aux spécifications validées, nous effectuons sans frais un cycle de corrections. Si, après corrections, l’écart substantiel persiste, nous remboursons intégralement la partie afférente au livrable concerné.

Exclusions

• Changements d’objectif ou de scope non prévus au devis.
• Absence de retours dans les délais convenus entraînant un décalage.
• Coûts de tiers (hébergeur, outils, publicité, banques d’images, etc.).
• Performances commerciales ultérieures (trafic, ventes, leads) qui dépendent de facteurs externes.

3) Barème de remboursement (missions forfaitaires)

En cas d’annulation par le client hors rétractation légale :

• Avant le démarrage (aucun travail engagé) : remboursement de 100 % des montants perçus, déduction faite des frais de paiement non récupérables.
• Après atelier de cadrage (notes et plan remis) : remboursement de 70 % des montants perçus.
• Après remise des textes (versions initiales livrées) : remboursement de 40 % des montants perçus.
• Après démarrage de l’intégration/design : remboursement pro rata temporis des travaux non exécutés, sur base du journal de production.
• Après livraison finale : pas de remboursement, hors application de la garantie “premier livrable conforme”.

4) Abonnements mensuels

• Renouvellement : mensuel sans engagement annuel obligatoire.
• Résiliation : préavis écrit de 30 jours. Toute période entamée est due intégralement.
• Paiements anticipés : remboursement des mois non commencés sous 14 jours ouvrés.
• Heures non utilisées : non reportables, sauf accord écrit.

5) Délais et modalités de remboursement

• Support : [email protected] ou +32 2 899 45 37.
• Évaluation : sous 5 jours ouvrés, sur base des éléments fournis et du contrat.
• Décision & paiement : remboursement sous 14 jours ouvrés après accord, via le moyen de paiement d’origine, sauf impossibilité technique.
• Documents requis : n° de commande, identité, justification (rétractation, annulation, non-conformité), éventuels extraits ou captures utiles.

6) Cas particuliers

• Force majeure : suspension des obligations pendant la durée de l’événement ; possibilité d’annulation sans frais pour la partie non exécutée si la situation se prolonge.
• Chargebacks : nous privilégions une résolution amiable ; en cas de contestation bancaire, nous fournissons les preuves d’exécution et de conformité.
• Non-paiement : suspension possible des prestations ; les frais raisonnables liés au recouvrement peuvent être réclamés selon le droit applicable.

7) Base juridique et hiérarchie contractuelle

Cette politique s’interprète à la lumière du droit belge et des règles européennes applicables à la protection des consommateurs. Elle complète nos conditions générales. En cas de contradiction, les conditions particulières de votre devis/bon de commande priment sur le présent document.

8) Coordonnées & contact officiel

CAFEMETRIE — Rue du Bailli 36, 1050 Bruxelles, Belgique — [email protected] — +32 2 899 45 37.